Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HFORMATIK (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel, personne physique ou morale, agissant pour les besoins de son activité (ci-après « le Client ») et commandant une prestation.
1Identification et champ d'application
- Prestataire
- HFORMATIK, SAS au capital de 10 €
- Siège social
- 60 rue François Ier, 75008 Paris
- RCS / TVA
- 994 702 264 RCS Paris – FR65 994 702 264
- Contact
- contact@hformatik.com
HFORMATIK est une agence web spécialisée dans la création de sites internet et de boutiques e-commerce, le développement web et mobile, le référencement (SEO et SEA), le marketing digital, le design et la maintenance WordPress.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire et prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite précisée dans le devis.
Les prestations de HFORMATIK sont exclusivement réservées aux professionnels. En signant un devis, le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. HFORMATIK ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.
2Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient ferme à réception du devis signé (mention « Bon pour accord », signature manuscrite ou électronique) et du versement de l'acompte. Toute prestation non prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
3Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier suivant :
- 40 % à la commande (démarrage du projet) ;
- 30 % à la validation des maquettes ou de l'étape intermédiaire ;
- 30 % à la livraison finale ou à la mise en ligne.
Les factures sont payables à réception et au plus tard 30 jours après leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Les abonnements (maintenance, hébergement web, campagnes publicitaires) sont facturés selon la périodicité indiquée au devis.
4Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), une indemnité complémentaire pouvant être demandée sur justificatif.
Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris la mise en ligne ou la maintenance du site.
5Délais et collaboration
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au projet.
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus les contenus (textes, images, logos), accès et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les contenus qu'il transmet. Tout retard de sa part reporte d'autant le délai de livraison.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s'engage à réaliser la prestation selon les règles de l'art.
6Validation et livraison
Chaque étape clé (maquettes, version de test, mise en ligne) est soumise à la validation du Client. Le devis précise le nombre de séries de modifications incluses.
À défaut de remarques écrites dans un délai de 8 jours après la remise d'un livrable, celui-ci est réputé validé. La mise en ligne du site vaut livraison finale.
7Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les créations spécifiques réalisées pour lui (design, code développé sur-mesure, éléments graphiques) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits d'auteur et pour les usages prévus au devis. Jusqu'à ce paiement, les créations restent la propriété du Prestataire.
Les éléments tiers (WordPress, extensions, thèmes, polices, banques d'images) restent soumis à leurs licences respectives et ne font pas l'objet de cette cession.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références commerciales et sur son site.
8Garantie et responsabilité
Une garantie de 30 jours après la mise en ligne couvre la correction gratuite de tout dysfonctionnement imputable au développement réalisé par le Prestataire. Elle ne couvre pas les modifications effectuées par le Client ou un tiers, ni les mises à jour d'extensions ou de l'hébergement postérieures à la livraison.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle), ni des interruptions imputables à l'hébergeur ou à un service tiers.
9Résiliation
En cas d'annulation de la commande par le Client après le démarrage du projet, l'acompte versé reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés à la date d'annulation sont facturés au prorata.
Les contrats d'abonnement (maintenance notamment) sont sans engagement de durée, sauf mention contraire au devis, et peuvent être résiliés par écrit avec un préavis d'un mois.
En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
10Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement.
11Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple via un formulaire ou une boutique en ligne), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à les traiter uniquement selon les instructions du Client.
12Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du Prestataire (Paris).
Voir aussi nos mentions légales.